Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée auprès de l'éditeur du service, Charles Dabard, entrepreneur individuel (EI), au régime de la micro-entreprise. Ses coordonnées complètes sont dans les mentions légales.

Le service est réservé aux professionnels, qui l'achètent pour les besoins de leur activité : il n'est pas vendu aux consommateurs. Chaque commande indique le nom de l'entreprise cliente et son numéro SIRET, ou, à défaut, son numéro d'immatriculation dans son pays. Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité que le Code de la consommation réserve aux consommateurs ne s'appliquent donc pas, sauf exception prévue par la loi.

1. Les offres et leurs prix

Le service est aujourd'hui ouvert sur invitation seulement : l'inscription libre et le scan public sans inscription ne sont pas proposés.

Le service est en bêta gratuite. Pendant la bêta, rien n'est facturé hormis la revue humaine : le rapport automatique et l'abonnement surveillance sont offerts, sur simple demande à contact@anshedu.fr. Les prix ci-dessous s'appliqueront à la fin de la bêta, annoncée par e-mail avant tout paiement.

• Gratuit0 €
  Le scan public, sans inscription ; avec un compte, 1 site surveillé à la fois, re-scanné une fois par semaine, sans marque blanche.
• Rapport automatique20 €
  Un rapport ponctuel sur un site, produit par le moteur de scan, sans intervention humaine.
• Revue humaine200 €
  Le rapport automatique, relu et commenté par une personne.
• Abonnement surveillance30 €/mois
  Un nombre de sites inclus, au-delà sur devis, re-scannés chaque nuit, avec des alertes, et la marque blanche des rapports partagés.

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune taxe ne s'y ajoute, le prix affiché est le prix à payer.

2. Commander et payer

Aucun paiement ne se fait sur ce site. Pour commander un rapport, une revue humaine ou l'abonnement, écrivez à contact@anshedu.fr en indiquant l'offre et le site concerné. La commande est conclue quand l'éditeur la confirme par écrit.

Moyens de paiement : carte bancaire, par un lien de paiement Stripe envoyé par e-mail. Le service commandé est fourni après réception du paiement.

3. Les rapports

Le rapport automatique est produit par le moteur de scan, sans intervention humaine, sur le site que vous désignez. La revue humaine est ce même rapport, relu et commenté par une personne. Délai de livraison après paiement : 1 jour ouvré pour le rapport automatique, 5 jours ouvrés pour la revue humaine.

Un rapport porte sur les contrôles que le service a exécutés, à la date du scan. Il liste aussi ceux qu'il n'a pas exécutés, avec leur raison. Le détail est dans les conditions du scan.

4. L'abonnement surveillance

Prix : 30 €/mois, payé d'avance pour un mois. Chaque mois payé ouvre un mois de surveillance, sans durée minimale d'engagement. La limite du compte gratuit est levée à la main dès réception du paiement.

L'abonnement couvre un nombre de sites inclus, au-delà sur devis : pour un devis, écrivez à contact@anshedu.fr.

Résiliation : à tout moment, par e-mail à contact@anshedu.fr. Sans nouveau paiement, l'abonnement s'arrête à la fin du mois déjà payé.

À la fin de l'abonnement, le compte repasse à l'offre gratuite : vos surveillances les plus anciennes restent actives dans la limite du compte gratuit (1 site surveillé à la fois), les autres sont mises en pause sans rien supprimer, celles qui passaient chaque nuit passent une fois par semaine, et vos rapports partagés ne portent plus votre marque.

5. Ce qu'un rapport garantit, et ce qu'il ne garantit pas

Le service observe un site depuis l'extérieur et ne voit que ce que ce site expose. Un rapport dit ce qui a été mesuré, à une date donnée, par les contrôles exécutés. Un rapport sans constat ne prouve pas l'absence de faille, et le service ne remplace ni un audit de sécurité complet ni un test d'intrusion.

Sauf faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, et dans les limites que la loi autorise, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé pour la prestation en cause.

6. Clients professionnels

Le paiement se fait d'avance. En cas de retard de paiement, un client professionnel doit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Si vous et l'éditeur avez tous deux contracté en qualité de commerçant, tout litige relève des tribunaux du ressort de l'adresse de domiciliation de l'éditeur. Dans les autres cas, le tribunal compétent est celui que désigne la loi.

7. Litiges

En cas de désaccord, écrivez d'abord à contact@anshedu.fr.

Ces conditions sont soumises au droit français.

8. Vos données

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Texte à faire relire par un juriste avant l'ouverture publique.